Frozen copy. This is the text exactly as it applied during the period below. It stays at this address so you can always read the version that was agreed. In force from 19 October 2026, 09:00 UTC to 23 October 2026, 22:00 UTC. All editions. The current text is at vaytax.com/agb.

French VAT Service: Engagement Terms

FRADECO SAS, société d'expertise comptable, 50 rue Chapon, 75003 Paris, France. SAS au capital de 25 000 € · SIREN 908 368 616 · RCS Paris · TVA FR82908368616 · inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables Paris / Île-de-France.Version 2026-10-19.

1. Who you contract with

Your French VAT service is provided by FRADECO SAS, Paris, acting as your mandataire fiscal (authorised agent under Directive 2006/112/EC). We are not a fiscal representative (représentant fiscal) and take no joint liability for your tax debts. Your German VAT service, if booked, remains a separate engagement.

2. What the service covers

Plans. Standard covers everything listed above. Working on a letter (a written response, a claim) is quoted separately. Pro adds: a person checks each return against your sales report before filing; 4 advisor hours a year, one allowance for France and Germany together, lapsing at the end of the contract year; written responses to the tax administration from those hours; 5 corrections of filed returns a year; priority registration; a named contact who replies within 24 hours on working days. Pro is billed yearly only.

Not included, available on request and billed separately: bookkeeping, invoicing, tax or legal advice beyond the routine returns, statistical trade returns (DEB/EMEBI), supply-chain mapping, audit representation beyond the mandate's scope, objection and refund proceedings.

Registration only (€599 one-off, charged in full at signup): where you book the French VAT registration on its own, the engagement covers the registration and the correspondence with the SIEE up to the issuance of your French VAT number, and nothing else. It ends of its own accord when that number is issued, and we then revoke our mandate at the SIEE; official mail that still reaches us before the revocation takes effect is forwarded to you. French VAT returns (CA3), the EC sales list and all other recurring services are not included. The filing plan can be added afterwards with no further registration fee. The one-year term and renewal in section 5 do not apply to the registration-only engagement.

3. Your part

4. Payment, fees, cancellation and refunds

Version française (traduction; le texte français engageant est la Convention de mandat et d’honoraires)

4. Paiement, honoraires, résiliation et remboursements

  • 4.1 Paiement d’abord. Tous les honoraires sont payables d’avance, par carte ou, si cela a été convenu, par virement contre notre facture. Nous commençons le travail à réception du paiement. Sans paiement, nous n’avons aucune obligation d’agir, y compris envers l’administration fiscale.
  • 4.2 Ce que couvre l’honoraire. Chaque honoraire rémunère une prestation définie (une immatriculation, une déclaration, une année de plan, une mission de conseil faisant l’objet d’un devis), et non un résultat. Nous ne répondons pas de la question de savoir si, quand ou comment une autorité (Finanzamt, BZSt, administration fiscale française, douane) accorde, traite ou décide quoi que ce soit. Un refus, un retard ou une demande complémentaire d’une autorité ne réduit pas l’honoraire et n’ouvre droit à aucun remboursement.
  • 4.3 Quand l’honoraire est acquis. Un honoraire est acquis en totalité et n’est pas remboursable dès que nous commençons le travail qu’il rémunère :
    • (a) immatriculation : lorsque nous commençons l’examen de vos documents ou la préparation du questionnaire d’immatriculation (Fragebogen) ;
    • (b) une déclaration (mensuelle, trimestrielle, annuelle, OSS, état récapitulatif, période régularisée a posteriori) : lorsque nous commençons à contrôler vos chiffres pour cette période ;
    • (c) une année de plan : au début de chaque année contractuelle, pour l’année entière ;
    • (d) une mission de conseil faisant l’objet d’un devis : lorsque nous commençons le travail prévu par le devis.
  • 4.4 Annulation avant le début. Si vous annulez avant que le moindre travail visé à l’article 4.3 ait commencé, nous ne remboursons pas l’argent ; nous créditons le montant intégral sur votre compte pour tout autre service Vaytax pendant 12 mois. Passé ce délai de 12 mois, le crédit expire.
  • 4.5 Durée du plan et préavis. Les plans et les prestations complémentaires annuelles durent 12 mois et se renouvellent chaque année au même prix que pour la période écoulée, sauf résiliation par écrit (un e-mail suffit) au moins un mois avant la fin de la période. Nous pouvons résilier avec le même préavis pour la fin de la période ; nous pouvons alors proposer de poursuivre à des prix modifiés. La résiliation empêche le prochain renouvellement ; elle ne donne lieu à aucun remboursement de l’année en cours, ni total ni partiel. Plans mensuels : préavis comme à l’article 5 de la convention.
  • 4.6 Vos données et documents. Si des chiffres ou des documents manquent, arrivent en retard, sont incomplets ou erronés, l’honoraire reste dû. Le travail supplémentaire qui en résulte (nouveau dépôt, rectification, réponse à l’administration) est facturé au prix en vigueur pour ce travail. Les majorations, intérêts ou pénalités fixés par une autorité sont à votre charge.
  • 4.7 Changement de plan. Passage à un plan supérieur : vous payez la différence pour le reste de l’année contractuelle. Passage à un plan inférieur : effet au prochain renouvellement ; aucun remboursement pour l’année en cours.
  • 4.8 Éléments inclus. Les éléments inclus (heures de conseil, rectifications, prorogation de délai, traitement prioritaire) appartiennent à l’année contractuelle en cours. Les éléments non utilisés expirent à la fin de cette année et n’ont aucune valeur en espèces. Les prestations complémentaires payées séparément et dotées de leur propre durée (article 4a) courent jusqu’à leur terme, même si le plan prend fin avant ; elles ne donnent lieu à aucun versement ni remboursement. Les prestations complémentaires facturées avec le plan prennent fin avec lui.
  • 4.9 Fin du service de notre fait. Si nous refusons votre mandat avant tout début de travail, nous remboursons ce que vous avez payé. Si nous mettons fin au contrat pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous remboursons la part de l’honoraire annuel du plan qui couvre les mois suivant la fin du contrat ; les honoraires acquis selon l’article 4.3 (a), (b) et (d) nous restent acquis. Si nous y mettons fin en raison d’un manquement de votre part (défaut de paiement, rétrofacturation, informations fausses, abus), aucune somme n’est remboursée.
  • 4.10 Rétrofacturations. Une rétrofacturation (chargeback) ou un paiement annulé arrête immédiatement tout travail. L’honoraire initial ainsi que les frais bancaires ou de carte liés à la rétrofacturation restent dus. Nous informons l’administration, si nécessaire, que nous n’agissons plus pour vous.
  • 4.11 Nos erreurs de facturation. Si nous avons facturé deux fois ou facturé un montant erroné, nous corrigeons et remboursons la différence. Il s’agit d’une correction, et non d’un remboursement au sens des présentes conditions.
  • 4.12 Aucune autre stipulation. Aucun remboursement, remboursement partiel, avoir ou remise n’est dû ni promis en dehors de la présente clause, que ce soit par courriel, chat, téléphone ou par un membre de notre équipe.

Invoices unpaid at their due date carry late-payment interest at the European Central Bank's rate plus 10 percentage points, plus the statutory €40 flat recovery indemnity per invoice.

4a. Add-on services

The following services are to be engaged separately and are not covered by the flat fee of the plan. Payment, when the fee is earned, cancellation and refunds are governed by section 4. For the Pro plan, the scope of services described in section 2 applies.

Version française (traduction; le texte français engageant est la Convention de mandat et d’honoraires)

4a. Prestations complémentaires

Les prestations suivantes doivent être commandées séparément et ne sont pas couvertes par le forfait du plan. Pour le paiement, l’acquisition des honoraires, la résiliation et les remboursements, l’article 4 s’applique. Pour le plan Pro, l’étendue des prestations est celle décrite à l’article 2.

  • (1) Immatriculation prioritaire, 199 € HT, en une fois : dépôt du dossier d’immatriculation auprès du SIEE dans un délai d’un jour ouvré après réception des documents complets, y compris les deux mandats signés. Le délai de traitement de l’administration ne fait pas partie de la prestation.
  • (2) Examen de la configuration TVA, 249 € HT, en une fois : une prise de position écrite sur la configuration TVA du client (canaux de vente, lieux de stockage, guichet unique OSS, numéro EORI, prorogation du délai de dépôt (Dauerfristverlängerung), points d’attention), dans un délai de 30 jours après le paiement et la réception des informations demandées. Une seule fois par client.
  • (3) Pack de lancement (Launch), 399 € HT, en une fois : immatriculation prioritaire selon l’alinéa 1 et examen de la configuration selon l’alinéa 2. Pour chaque autre État dans lequel le client est immatriculé dans le cadre de la même commande, l’immatriculation prioritaire est facturée en sus, à 199 € HT. Si l’une des deux prestations est retirée de la commande, l’autre est facturée à son prix individuel.
  • (6) Contingent de conseil, 549 € HT pour quatre (4) heures : conseil, prises de position écrites et réclamations, valable 12 mois à compter du paiement. La facturation se fait par quart d’heure entamé. Lorsqu’une intervention dépasse vraisemblablement le solde restant, le client en est informé à l’avance et la part excédentaire n’est réalisée qu’après l’accord du client, à 200 € HT de l’heure. Le temps non utilisé expire à l’issue des 12 mois et ne donne lieu à aucun versement.

5. Liability, term, law

The authoritative contract text is the Convention de mandat et d'honoraires of FRADECO SAS: French is the binding text, with an English translation alongside it. You read and sign it electronically during onboarding, and the signed PDF sits in your documents. This page is an English summary with no contractual value; where they differ, the signed convention governs. In outline:

Questions before signing? Contact us and we answer in plain English.