Frozen copy. This is the text exactly as it applied during the period below. It stays at this address so you can always read the version that was agreed. In force from 14 October 2026, 21:45 UTC to 19 October 2026, 09:00 UTC. All editions. The current text is at vaytax.com/agb.

French VAT Service: Engagement Terms

FRADECO SAS, société d'expertise comptable, 50 rue Chapon, 75003 Paris, France. SAS au capital de 25 000 € · SIREN 908 368 616 · RCS Paris · TVA FR82908368616 · inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables Paris / Île-de-France.Version 2026-10.

1. Who you contract with

Your French VAT service is provided by FRADECO SAS, Paris, acting as your mandataire fiscal (authorised agent under Directive 2006/112/EC). We are not a fiscal representative (représentant fiscal) and take no joint liability for your tax debts. Your German VAT service, if booked, remains a separate engagement.

2. What the service covers

Plans. Standard covers everything listed above. Working on a letter (a written response, a claim) is quoted separately. Pro adds: a person checks each return against your sales report before filing; 4 advisor hours a year, one allowance for France and Germany together, lapsing at the end of the contract year; written responses to the tax administration from those hours; 5 corrections of filed returns a year; priority registration; a named contact who replies within 24 hours on working days. Pro is billed yearly only.

Not included, available on request and billed separately: bookkeeping, invoicing, tax or legal advice beyond the routine returns, statistical trade returns (DEB/EMEBI), supply-chain mapping, audit representation beyond the mandate's scope, objection and refund proceedings.

Registration only (€599 one-off, charged in full at signup): where you book the French VAT registration on its own, the engagement covers the registration and the correspondence with the SIEE up to the issuance of your French VAT number, and nothing else. It ends of its own accord when that number is issued, and we then revoke our mandate at the SIEE; official mail that still reaches us before the revocation takes effect is forwarded to you. French VAT returns (CA3), the EC sales list and all other recurring services are not included. The filing plan can be added afterwards with no further registration fee. The one-year term and renewal in section 5 do not apply to the registration-only engagement.

3. Your part

4. Payment, fees, cancellation and refunds

Version française (traduction; le texte français engageant est la Convention de mandat et d’honoraires)

4. Paiement, honoraires, résiliation et remboursements

  • 4.1 Paiement d’abord. Tous les honoraires sont payables d’avance, par carte ou, si cela a été convenu, par virement contre notre facture. Nous commençons le travail à réception du paiement. Sans paiement, nous n’avons aucune obligation d’agir, y compris envers l’administration fiscale.
  • 4.2 Ce que couvre l’honoraire. Chaque honoraire rémunère une prestation définie (une immatriculation, une déclaration, une année de plan, une mission de conseil faisant l’objet d’un devis), et non un résultat. Nous ne répondons pas de la question de savoir si, quand ou comment une autorité (Finanzamt, BZSt, administration fiscale française, douane) accorde, traite ou décide quoi que ce soit. Un refus, un retard ou une demande complémentaire d’une autorité ne réduit pas l’honoraire et n’ouvre droit à aucun remboursement.
  • 4.3 Quand l’honoraire est acquis. Un honoraire est acquis en totalité et n’est pas remboursable dès que nous commençons le travail qu’il rémunère :
    • (a) immatriculation : lorsque nous commençons l’examen de vos documents ou la préparation du questionnaire d’immatriculation (Fragebogen) ;
    • (b) une déclaration (mensuelle, trimestrielle, annuelle, OSS, état récapitulatif, période régularisée a posteriori) : lorsque nous commençons à contrôler vos chiffres pour cette période ;
    • (c) une année de plan : au début de chaque année contractuelle, pour l’année entière ;
    • (d) une mission de conseil faisant l’objet d’un devis : lorsque nous commençons le travail prévu par le devis.
  • 4.4 Annulation avant le début. Si vous annulez avant que le moindre travail visé à l’article 4.3 ait commencé, nous ne remboursons pas l’argent ; nous créditons le montant intégral sur votre compte pour tout autre service Vaytax pendant 12 mois. Passé ce délai de 12 mois, le crédit expire.
  • 4.5 Durée du plan et préavis. Les plans durent 12 mois et se renouvellent chaque année au prix alors publié, sauf résiliation écrite au moins un mois avant la fin de la période. La résiliation arrête le prochain renouvellement ; elle ne donne lieu à aucun remboursement de l’année en cours, ni total ni partiel. Plans mensuels : préavis comme prévu à l’article 5 de la convention (30 jours, avec effet à la fin du mois suivant).
  • 4.6 Vos données et documents. Si des chiffres ou des documents manquent, arrivent en retard, sont incomplets ou erronés, l’honoraire reste dû. Le travail supplémentaire qui en résulte (nouveau dépôt, rectification, réponse à l’administration) est facturé au prix en vigueur pour ce travail. Les majorations, intérêts ou pénalités fixés par une autorité sont à votre charge.
  • 4.7 Changement de plan. Passage à un plan supérieur : vous payez la différence pour le reste de l’année contractuelle. Passage à un plan inférieur : effet au prochain renouvellement ; aucun remboursement pour l’année en cours.
  • 4.8 Éléments inclus. Les éléments inclus (heures de conseil, rectifications, prorogation de délai, traitement prioritaire) appartiennent à l’année contractuelle en cours. Les éléments non utilisés expirent à la fin de cette année et n’ont aucune valeur en espèces.
  • 4.9 Fin du service de notre fait. Si nous refusons votre mandat avant tout début de travail, nous remboursons ce que vous avez payé. Si nous mettons fin au contrat pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous remboursons la part de l’honoraire annuel du plan qui couvre les mois suivant la fin du contrat ; les honoraires acquis selon l’article 4.3 (a), (b) et (d) nous restent acquis. Si nous y mettons fin en raison d’un manquement de votre part (défaut de paiement, rétrofacturation, informations fausses, abus), aucune somme n’est remboursée.
  • 4.10 Rétrofacturations. Une rétrofacturation (chargeback) ou un paiement annulé arrête immédiatement tout travail. L’honoraire initial ainsi que les frais bancaires ou de carte liés à la rétrofacturation restent dus. Nous informons l’administration, si nécessaire, que nous n’agissons plus pour vous.
  • 4.11 Nos erreurs de facturation. Si nous avons facturé deux fois ou facturé un montant erroné, nous corrigeons et remboursons la différence. Il s’agit d’une correction, et non d’un remboursement au sens des présentes conditions.
  • 4.12 Aucune autre stipulation. Aucun remboursement, remboursement partiel, avoir ou remise n’est dû ni promis en dehors de la présente clause, que ce soit par courriel, chat, téléphone ou par un membre de notre équipe.

Invoices unpaid at their due date carry late-payment interest at the European Central Bank's rate plus 10 percentage points, plus the statutory €40 flat recovery indemnity per invoice.

5. Liability, term, law

The authoritative contract text is the Convention de mandat et d'honoraires of FRADECO SAS: French is the binding text, with an English translation alongside it. You read and sign it electronically during onboarding, and the signed PDF sits in your documents. This page is an English summary with no contractual value; where they differ, the signed convention governs. In outline:

Questions before signing? Contact us and we answer in plain English.